10 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 90 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1973 modifié relatif aux conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble (Yvelines) NOR : DEVA1115690A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ; Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 571-13 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-6, L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ; Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-1 à D. 131-10 ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1973, modifié par l’arrêté du 9 septembre 2009, relatif aux conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble ; Vu l’arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs ; Vu l’avis de la commission consultative de l’environnement en date du 24 juin 2011 ; Vu l’avis de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 13 juillet 2011, Arrête : Art. 1er.- L’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes : «7o Entre le 1er avril et le 30 septembre, l’aérodrome est interdit à tout trafic d’aéronefs à motorisation thermique le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales) ; «8o L’aérodrome est réservé de 6 heures à 7 heures (heures locales) aux aéronefs basés sur l’aérodrome évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ; «9o En dehors des horaires effectifs du contrôle d’aérodrome, l’aérodrome est réservé aux aéronefs basés sur l’aérodrome, selon les consignes définies dans la documentation aéronautique en vigueur ; «10o Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, seuls les aéronefs basés sur l’aérodrome, équipés de silencieux et inscrits sur une liste sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant les plages horaires suivantes : « a) La nuit aéronautique, pendant toute l’année ; « b) Du 1er avril au 30 septembre : « – le samedi de 12 heures à 16 heures et après 20 heures (heures locales) ; « – le dimanche et les jours fériés de 15 heures à 16 heures (heures locales). « La liste prévue au premier alinéa du présent paragraphe est tenue à jour par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord. «11o Les usagers doivent respecter les circuits publiés, sauf pour des raisons de sécurité ; «12o Les usagers doivent adopter un régime moteur et une configuration de pas d’hélice visant à limiter les nuisances sonores, compatibles avec les procédures d’utilisation du constructeur de l’aéronef. » Art. 2. - Les dispositions du 5o de l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les aéronefs munis de turboréacteurs autorisés à utiliser l’aérodrome doivent être certifiés selon le chapitre 3 ou 4. Ils ne peuvent utiliser l’aérodrome en régime de vol à vue. » Art. 3. - Après l’article 4 de l’arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé, il est ajouté deux articles ainsi rédigés : 10 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 90 « Art. 5. - Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l’aviation civile. « Art. 6. - Au sens du présent arrêté, on désigne par : « – “annexe 16” : l’annexe de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée “Protection de l’environnement (volumes I et II)”, relative à la protection de l’environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d’avion ; « – “chapitre 3” et “chapitre 4” : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 ; « – “nuit aéronautique” : période comprise entre l’heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu’à l’heure de lever du soleil moins 30 minutes ; « – “aéronefs basés sur l’aérodrome” : aéronefs dont la base principale d’exploitation a été déclarée comme étant l’aérodrome de Toussus-le-Noble à l’autorité de surveillance ou au gestionnaire d’aérodrome. » Art. 4. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Fait le 29 juillet 2011. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’aviation civile, P. GANDIL