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Compte-rendu de la CCE du 24 Juin 2011

Ordre du jour : Projet d’arrêté de restrictions d’exploitation de l’aéroport de Toussus le Noble

Monsieur JAU, Préfet des Yvelines préside la séance.
En préambule, il souligne le  constat de blocage entre usagers et riverains,  dans un contexte difficile, où chacun a défendu son point de vue, sans entendre celui de l’autre. Il sensibilise l’assistance présente, à la nécessité de reprendre le dialogue, car il n’y a pas de légitimité supérieure à une autre, mais une légitimité commune qu’il convient de construire ensemble. Il estime que les mesures prises jusqu’à présent, pour limiter la gêne des riverains, ont été tardives, mal respectées, et mal contrôlées. Il faut désormais procéder autrement.
Certes, le nouvel arrêté ne répond pas à toutes les attentes, mais il pose des solutions acceptables par tous, et un partage des efforts. Il s’agit de faire cohabiter les riverains et les pilotes, et il n’est pas question de fermer l’aéroport.  Il remercie l’assistance présente.

Monsieur CIPRIANI (Directeur de la DSNA, pour la DGAC) est également partisan du dialogue. La DGAC tient à  être présente dans les débats,  et s’engage à la  transparence vis à vis des uns et des autres.

Monsieur JAU rappelle les missions de la DGAC dont l’impartialité doit être sans faille.

Rapport d’activité de l’aéroport depuis janvier 2010 par Monsieur CHARRITAT (ADP) :
L’activité 2010 est en baisse de 4% par rapport à 2009.
– 112 394 mouvements en 2010
– 116 922 mouvements en 2009
L’activité VFR est en baisse de 3,7%, l’activité hélicoptère est en baisse de 3%, celle de l’IFR est en baisse de 6,6%.  Ces chiffres montrent une nette diminution de l’ IFR,  représentative de l’activité de l’aviation d’affaires, et de la richesse économique qu’elle génère.
Monsieur Vandewall (député des Yvelines) réclame un état comparatif d’activité sur 10 ans.
Les riverains contestent la méthode de comptage (un touché compte pour un mouvement, alors que l’avion passe deux fois, au décollage et à l’atterrissage), donc pour eux, il y a plus de mouvements que ceux annoncés. Il regrettent que ces chiffres ne représentent pas la nuisance des mouvements du week-end,  pendant les mois d’été.

Fonctionnement de l’aéroport  par Monsieur VELLA (DSNA) :
Des chiffres :
8 aéro-clubs, 10 sociétés écoles de pilotage, 2 sociétés de transport, 11 sociétés hélicoptères, et un nombre important de propriétaires privés, se trouvent  sur l’aéroport de Toussus le Noble.
On compte  300 avions basés, dont 110 sont utilisés dans les clubs et écoles de pilotage.
Les 3/4 des 112 000 mouvements sont effectués par les avions légers.

Les axes d’amélioration obtenus à ce jour, sont :
  • la mise en place d’atténuateurs de bruit et achat d’avions de nouvelle génération par les clubs
  • l’optimisation des trajectoires du TDP
  • la conception d’un document pédagogique pour aider les pilotes à suivre le TDP
  • le suivi des trajectoires par l’examen des chevelus (traces radar)
  • l’efficacité des contrôles
Monsieur JAU (Préfet) rappelle que le suivi des mesures est indispensable pour retrouver la confiance perdue; la sécurité restant la légitimité première.

Bilan de la mission de la BGTA :
Depuis 2010, la BGTA dispose de jumelles télémétriques pour effectuer des contrôles. De janvier à mai 2010,  53 contrôles ont été effectués, 613 avions ont été vérifiés, 9 procès-verbaux ont été dressés.

Il est rappelé que pour l’instant, seuls les non respect d’altitude font l’objet d’infractions, et sont sanctionnés.

Monsieur Vandewall, député des Yvelines, pense qu’on pourrait diminuer l’activité et le bruit sur l’aéroport,  si on prenait pour règle de ne pas remplacer un aéro-club qui disparait.

Monsieur Ribeiro (Bruitparif) ne peut présenter aucun résultat des mesures de bruit, effectuées dans les communes autour de l’aéroport ; l’étude n’est pas finalisée.

Examen du projet d’arrêté de restrictions d’exploitation :
Chaque article est commenté. Messieurs Vella et Cipriani (DSNA)  fournissent les explications techniques utiles (Définitions de l’Annexe 16,  de la nuit aéronautique, des aéronefs basés…)

Monsieur Jau (Préfet) précise qu’il n’est pas possible de modifier les articles ; l’arrêté devant être voté dans sa globalité.

Malgré cela, les riverains réprouvent  l’article 7 :  « l’arrêté de 1973 est abrogé ». Les mouvements étaient plafonnés à 180 000 ; or cette limitation n’apparait plus dans le nouveau projet ; ils craignent qu’un jour,  le trafic augmente inconsidérément.
Face à cette inquiétude, Monsieur Jau demande à Monsieur Cipriani d’élaborer une version reprenant les termes de l’arrêté de 1973, amendés des articles du nouvel arrêté. Le vote sera validé, sous réserve que cette
manipulation soit possible.

Avant le vote, certains intervenants souhaitent prendre la parole pour justifier leur choix :
  • Madame Ascione, Présidente de l’ADATE (Association de Défense de l’Aérodrome de Toussus) fait lecture de la motion des usagers (a lire en intégralité ICI).
  • Monsieur de Ronne, Directeur du Bourget et des Aérodromes d’Aviation générale, malgré son appartenance au Collège des usagers, déclare qu’ADP votera POUR.
  • Monsieur Gilles Pancher, Maire de Toussus le Noble, seul maire n’ayant pas signé le manifeste pour la fermeture de Toussus,  rejoint l’avis unanime de ses collègues, qui voteront POUR.
  • Les riverains déclarent que les propositions de l’arrêté sont insuffisantes. Ils persistent à demander la reconversion de l’aéroport, et voteront CONTRE.
La déclaration des riverains est consternante. Cette  mesure de silence totale, prise pour améliorer leur cadre de vie, est unique en France sur un aéroport de cette importance. Ce rejet est inadmissible.
Monsieur Cipriani insiste sur le caractère exceptionnel d’une telle concession, et met en évidence le sacrifice qu’il représente pour l’activité des exploitants. Il invite les représentants d’associations à reconsidérer cette attitude d’opposition.
Monsieur Jau est mécontent. Il vient de consacrer cinq heures à convaincre de la nécessité du dialogue, de la volonté d’apaisement, et du bien fondé de ce dispositif vertueux. En vain !

Les riverains votent CONTRE, les usagers aussi.

Cependant, l’arrêté est  validé avec 17 voix POUR,  et 14 voix CONTRE. La séance est levée à 19h00 !!!

A l’évidence le résultat du vote démontre bien que l’arrêté est une mauvaise solution, imposée en force par les instances gouvernementales, et qui ne satisfait ni les uns, ni les autres.

La raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure !

Voyez ICI la motion des usagers.